DEFINITIONS

 

Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont entendus par :

 

« SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA » : Société par Actions Simplifiée au capital de 92.000.000 €, dont le siège social est à Nanterre (92000) – 2190, Boulevard de la Défense, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 524 889 433, société d’exploitation et de gestion des spectacles de la PARIS LA DEFENSE ARENA et locataire-gérante de la SASP RCF RUGBY (immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 414 084 111) et, à ce titre, en charge de l’organisation, de l’exploitation et la gestion des spectacles de l’équipe professionnelle de rugby dénommée « Racing 92 ».

 

Adresse de correspondance :

 

SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA

 

2190 BOULEVARD DE LA DEFENSE

 

CS 90157

 

92741 NANTERRE CEDEX

 

Tél. : 01-81-92-92-92

 

Email : contact@client.parisladefense-arena.com

 

« Abonnement » : droits d’accès matérialisés par une carte d’Abonnement ou un carnet de Billets permettant d’assister aux Matches à domicile de la phase régulière du championnat de France de première division de rugby organisé par la Ligue Nationale de Rugby (ci-après la « L.N.R. ») et des phases de poules des compétitions organisées par l’European Professional Club Rugby (ci-après l’« E.P.C.R. »), disputés dans l’Enceinte par l’équipe professionnelle de rugby actuellement dénommée « Racing 92 » au cours d’une Saison sportive, à l’exclusion des Matches des phases finales des compétitions françaises et européennes et des matches amicaux. Le nom « Abonné » sera interprété en conséquence. La carte d’Abonnement permet de se présenter directement au contrôle des Billets de l’Enceinte.

 

« Acheteur » : toute personne physique ou morale avec laquelle SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA conclut un contrat de vente de Billet ou d’Abonnement.

 

« Billet » : titre officiel d’accès remis à l’Acheteur à la suite d’une Commande et permettant d’assister à un Evènement déterminé de PARIS LA DEFENSE ARENA, dont un Match. Permet de se présenter directement au contrôle des Billets.

 

« Billetterie en ligne » : portail spécifique du Site Internet permettant l’achat d’un ou plusieurs Billets ou d’un ou plusieurs Abonnements.

 

« Commande » : tout contrat liant l’Acheteur à SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA pour la réalisation et l’exécution de la vente.

 

« Enceinte » ou « PARIS LA DEFENSE ARENA » : complexe multimodal située dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concertée Seine Arche de Nanterre – La Défense dans le département des Hauts de Seine, communément désignée sous la dénomination « PARIS LA DEFENSE ARENA » ou tout autre dénomination qui pourrait être donnée ultérieurement à l’Enceinte et dans laquelle se déroulent les Evènements, le Racing 92 y disputant occasionnellement des Matchs à domicile.

 

« Evènement » : spectacle vivant ou évènement à caractère sportif, organisé au sein de l’Enceinte (notamment un Match), disponible à la réservation de Billets.

 

« Match » : sauf dispositions contraires des présentes CGV, toute rencontre (i) de la phase régulière du championnat de France de première division de rugby ou (ii) des phases de poules, et quarts de finale le cas échéant, de la Champions Cup organisée par l’European Professional Club Rugby (ci-après l’« E.P.C.R. »), ou toute rencontre amicale se déroulant dans l’Enceinte et disputée par l’équipe professionnelle de rugby actuellement dénommée « Racing 92 », étant précisé que les calendriers et horaires des rencontres publiés sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la Fédération Française de Rugby (ci-après la « F.F.R. »), la L.N.R. ou l’E.P.C.R. et/ou toute autre autorité administrative sans que la responsabilité de SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA ne puisse être engagée.

 

« Organisateur » : désigne le producteur, les coproducteurs, les fédérations ou plus généralement toute personne physique ou morale organisant les Evènements dans l’Enceinte.

 

« Partie » ou « Parties » :  désigne ensemble ou individuellement l’ « Acheteur » et « SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA »

 

« Saison sportive » : la période comprise entre le 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.

 

« Site Internet » : site Internet situé à l’adresse URL suivante : https://www.parisladefense-arena.com/

 

« Titre d’accès » : titre qui donne accès aux Evènements de PARIS LA DEFENSE ARENA prenant en principe la forme d’un Billet classique, thermique ou électronique, ou d’une carte d’Abonnement.

 

1 – GENERALITES

 

1.1 – Vous utilisez le service de Billetterie en ligne de SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA. Les présentes CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque personne souhaitant passer Commande et s’appliquent à toute Commande effectuée par Internet d’un ou de plusieurs Billets et Abonnement(s) par l’Acheteur auprès de la Billetterie en ligne.

 

1.2 – L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique, notamment tutelle ou curatelle.

 

1.3 – La passation de la Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par l’Acheteur de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. En conséquence, l’Acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.

 

1.4 – SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par l’Acheteur.

 

1.5 – Ces conditions s’appliquent à l’exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires tels que ceux des réseaux Ticketmaster, France Billet, Digitick ou tout autre distributeur agréé par l’Organisateur.

 

1.6 – Dans le cas où SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA n’est pas l’Organisateur de l’Evènement, ce dernier est susceptible d’établir son propre règlement intérieur à l’égard des spectateurs assistant à l’Evènement.

 

1.7 – Les Billets et Abonnements vendus auprès de la Billetterie en ligne sont réservés aux particuliers.

 

2 – PRIX ET NOMBRE DE BILLETS

 

2.1 – Les tarifs des Billets (valeur faciale) et des Abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition indiqués sur le Site Internet. Toutes les Commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros.

 

2.2 – Plusieurs prix peuvent être proposés à l’Acheteur, notamment en fonction de la catégorie de place disponible, de la situation personnelle de l’Acheteur et selon l’Evènement.

 

2.3 – L’Acheteur est informé que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, il peut exister des tarifs réduits en fonction du type d’Evènement pour :

 

2.3.1 Les personnes de moins de 18 ans, uniquement pour les Matches, sur présentation d’un justificatif d’identité.

 

2.3.2 Les personnes à mobilité réduite et les personnes en situation de handicap, sur présentation d’une carte d’invalidité. Les conditions et modalités de réservation pour les personnes à mobilité réduite et les personnes en situation de handicap sont définies sur le site https://www.parisladefense-arena.com/, rubrique Infos Pratiques – PSH/PMR.

 

2.4 – L’Acheteur est également informé que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, les enfants âgés de moins de 4 ans assistant aux Matches du Racing 92 hors Matches de phase finale, peuvent bénéficier de gratuité pour ces manifestations.

 

2.5 – Pour certains Evènements, à la demande de l’Organisateur, l’Acheteur recevra une contremarque à la place d’un Billet.

 

2.7 – Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande. SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.

 

2.8 – Le nombre total de Billets (auxquels correspondent des places dans l’Enceinte) et/ou d’Abonnements en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre maximum de places définies par l’Organisateur toutes catégories confondues et à défaut par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA. A défaut de stipulations contraires, ce nombre ne peut être supérieur à quinze (15) pour un même Evènement et à vingt (20) pour une Commande sur plusieurs Evènements. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs Commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle. La création de compte clients fictifs afin de contourner cette règle est prohibée, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA se réservant le droit d’annuler toute Commande passée dans ces conditions. Toute Commande effectuée par le biais de robots pourra être annulée par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA à sa seule discrétion.

 

2.9 – Les Billets restent la propriété de l’Organisateur jusqu’à encaissement complet et définitif du prix par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA.

 

2.10 – Pour chaque Commande, il pourra être facturé, en sus du prix des Billets, des frais d’expédition et des frais de traitement dont le montant sera indiqué sur le Site Internet lors de la validation de la Commande.

 

3 – FORMULES ET DATES DE COMMERCIALISATION SPECIFIQUES AUX MATCHES

 

3.1 – SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA décide seule des formules de commercialisation des Billets et des Abonnements, des conditions tarifaires et du nombre de Billets et d’Abonnements disponibles pour chaque formule de commercialisation des Matches. SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA informe d’ores et déjà l’Acheteur que les Billets donnant accès à certains Matches pourront tout d’abord être commercialisés dans le cadre d’une formule de Package en association avec la vente d’un Billet donnant accès à un autre Match. Suivant le nombre de places disponibles, le Billet pourra ensuite être commercialisé en dehors de cette formule de Package. Par ailleurs, certains Matches peuvent faire l’objet de priorités d’achat.

 

3.2 – Les dates de commercialisation des Billets pour chaque Match sont fonction de l’annonce par l’organisateur de la compétition (L.N.R. ou E.P.C.R.) de la date et de l’heure de la rencontre.

 

3.3 – Chaque Abonné d’une Saison sportive bénéficie en priorité de la possibilité de souscrire un Abonnement pour la Saison suivante pendant une durée limitée qui sera indiquée sur le Site Internet ou le cas échéant lui sera communiquée par courrier électronique, sous réserve de disponibilité de la formule d’Abonnement choisie et sous réserve que son Abonnement au titre de la Saison sportive en cours n’ait pas été suspendu et/ou résilié pour quelque motif que ce soit. Seul le titulaire d’un Abonnement peut bénéficier de cet avantage de reconduction.

 

4 – COMMANDES DES TITRES D’ACCES

 

4.1 – Conformément à l’article L.221-28-12 du Code de la Consommation, la vente de Billets et d’Abonnements donnant accès aux Evènements est assimilée à une prestation de services d’activités de loisirs fournis à une date ou à une période déterminée et ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute Commande validée par l’Acheteur est ferme et définitive.

 

4.2 – La réservation des Titres d’accès est réalisée, dans les limites des places disponibles, par zone et par catégorie de prix.

 

4.3 – Pour les Abonnements et la plupart des Matches, et sous réserve de comptabilité de son navigateur Internet, l’Acheteur peut en fonction des places disponibles choisir sa place dans l’Enceinte dans la catégorie de prix concernée, sous réserve du respect de l’Article 2.8 des présentes CGV.

 

4.4 – Pour passer une Commande, chaque Acheteur devra être identifié après avoir préalablement créé un compte personnel sécurisé par des identifiants (login et mot de passe).

 

4.5 – Avant d’enregistrer définitivement une Commande, l’Acheteur aura la possibilité de vérifier sa sélection (Commande) et pourra la modifier à sa convenance.

 

4.6 –  La Commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la deuxième et dernière validation de l’écran récapitulatif de la Commande. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du code civil (ci-après le « Clic d’acceptation »). A compter du Clic d’acceptation, la Commande est considérée comme irrévocable et implique pour l’Acheteur l’obligation de payer le prix indiqué. L’Acheteur peut avant ce dernier clic identifier ses erreurs et les corriger.

 

4.7 – L’Acheteur doit effectuer le règlement de sa Commande sur la Billetterie en ligne par carte bancaire. Un seul mode de paiement est autorisé par Commande. Les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard et American Express sont acceptées. En revanche, les cartes prépayées et anonymes ne sont pas acceptées.

 

4.8 –  Le règlement fractionné est disponible pour les Abonnements : à votre demande, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA peut fractionner le règlement de votre Commande d’Abonnement en dix (10) échéances mensuelles consécutives via un prélèvement SEPA (nécessitant de se munir des documents et renseignements suivants : RIB – IBAN + BIC, pièce d’identité du payeur – carte nationale d’identité ou passeport, e-mail et n° de téléphone portable). Le nombre d’échéances pourra être réduit à cinq (5) prélèvements automatiques pour des Abonnements réservés en cours de Saison.

 

Le paiement par prélèvement SEPA est uniquement disponible pour les réservations d’Abonnement effectuées sur la Billetterie en ligne.

 

Les Abonnements demeurent la propriété de SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix, notamment en cas de paiement échelonné.

 

Pour accéder à l’Enceinte, l’Acheteur devra être à jour de l’ensemble de ses paiements envers SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA.

 

Pour le paiement par prélèvement, l’Abonnement souscrit ne se reconduira pas automatiquement la Saison sportive suivante.

 

4.9 – A compter de l’enregistrement de la Commande passée, l’Acheteur est redirigé automatiquement vers une page lui confirmant la validation définitive de la Commande. L’Acheteur recevra également un mail de confirmation au terme duquel SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA accusera réception de la Commande de l’Acheteur. En conservant ce mail et/ou en l’imprimant, l’Acheteur détient une preuve de sa Commande que SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA lui conseille de conserver.

 

4.10 – Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Billets. Le règlement des Billets ne pourra être restitué à l’Acheteur si celui-ci omet de les retirer.

 

4.11 – L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. La validation de la Commande vaut acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV et du Règlement Intérieur de l’Enceinte tel qu’affiché dans l’Enceinte.

 

4.12 – SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA assure la conservation de l’écrit constatant la Commande de l’Acheteur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pour une durée de 10 ans à compter de l’exécution de la prestation.

 

5 – SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES

 

5.1- SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA a confié son système de paiement à PAYBOX, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. En fonction de votre mode de paiement, la sécurité de vos transactions est également assurée par le dispositif 3-D Secure, système de paiement par authentification. Ce procédé d’identification est propre à votre banque, veuillez prendre contact avec cette dernière pour connaître le procédé d’authentification utilisé.

 

5.2 – Données personnelles : 

 

5.2.1 En tant que responsable de traitement, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA collecte et traite, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les données personnelles communiquées par l’Acheteur. Ces données personnelles sont nécessaires à la gestion de sa Commande et à l’organisation et la gestion des Evènements. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent à l’Acheteur d’effectuer plus rapidement ses Commandes futures suite à la création de son compte personnel. Ces données permettent également à SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA de mettre à la disposition de l’Acheteur ses Billets et Abonnements, et éventuellement de le contacter. Enfin, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA peut être amenée à traiter des données à caractère personnel relatives aux manquements de spectateurs dans les conditions de l’article L332-1 du Code du sport.

 

5.2.2 A ces fins, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA peut être amenée à transférer ces données à ses prestataires et ses sous-traitants.

 

5.2.3 En outre, en fonction des options choisies par l’Acheteur lors de la création de son compte personnel sécurisé, les données qu’il aura communiquées pourront être utilisées pour lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services proposés par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA, des sociétés du même groupe et par leurs partenaires.

 

5.2.4 Ces données sont stockées dans le système informatique de SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA, et des personnes identifiées à l’article 5.2.2 des présentes CGV, pour le temps nécessaire aux finalités de leur traitement. Elles sont néanmoins susceptibles d’être conservées aux fins d’archivage dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables.

 

5.2.5 SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA garantit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au traitement de ces données, permettant notamment de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.

 

5.2.6 L’Acheteur est informé qu’il dispose, relativement aux données personnelles le concernant, d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression, d’opposition pour des motifs légitimes, de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement donné à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur son consentement effectué avant ce retrait. Pour exercer ce droit, il adressera une demande à SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA :

 

– Par email : contact@client.parisladefense-arena.com

– Par courrier postal : SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA – Service Billetterie – 2190 boulevard de la Défense – 92000 Nanterre.

 

5.2.7 Pour plus d’information concernant le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter la rubrique « Données personnelles » du Site.

 

6 – OBTENTION DES ABONNEMENTS

 

Le service Billetterie en ligne de SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA contactera l’Abonné afin que ce dernier puisse retirer sa carte d’Abonnement ou son carnet de Billets dans les cinq jours ouvrés précédents le premier Match à domicile auquel donne droit l’Abonnement. L’Acheteur devra être muni de la carte bancaire ayant servi au payement de la Commande, de son numéro de réservation et d’une pièce d’identité (Passeport ou Carte Nationale d’Identité). Sans la présentation d’une pièce d’identité, aucun Abonnement ne sera délivré. Aucune réclamation et aucun remboursement ne seront accordés à l’Acheteur qui omet de retirer sa Commande.

 

 7 – OBTENTION DES BILLETS

 

7.1 – Le mode d’obtention des Billets est lié aux options retenues par l’Acheteur, et au délai existant entre la date de la Commande et la date de l’Evénement.

 

7.2 – Expédition :

 

Les expéditions se font sous pli recommandé ou non selon l’option retenue par l’Acheteur lors de sa Commande, moyennant des frais d’expédition indiqués sur le Site Internet lors du choix du mode de retrait des Billets.

 

Les Billets seront envoyés à l’adresse d’expédition qui sera indiquée par l’Acheteur au cours du processus de Commande (adresse de domicile ou autre adresse).

 

7.3 – Retrait dans un point de vente :

 

Lors de la Commande, le mode de retrait auprès d’un point de vente peut être proposé à l’Acheteur moyennant des frais de traitement de deux (2) euros par Titre d’accès. L’Acheteur doit se présenter au lieu de retrait choisi à partir du lendemain de la validation de la Commande, muni de la carte bancaire ayant servi au payement de la Commande, de son numéro de réservation et d’une pièce d’identité (Passeport ou Carte Nationale d’Identité). Sans la présentation d’une pièce d’identité, les Billets ne pourront être délivrés. Aucune réclamation et aucun remboursement ne seront accordés à l’Acheteur qui omet de retirer sa Commande.

 

8 -UTILISATION ET VALIDITE D’UN BILLET ELECTRONIQUE

 

8.1 – Le Billet imprimable à domicile (ou Billet électronique) permet d’imprimer les Billets objets de la Commande sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès Internet. Il permet à l’Acheteur d’obtenir ses Billets de façon instantanée, sans attendre de les recevoir par courrier, ou sans avoir à se déplacer dans un point de retrait. Les Billets sont laissés à la disposition de l’Acheteur dans son compte personnel sécurisé jusqu’à la date de l’Evènement auquel ils donnent accès. Le compte personnel sécurisé de l’Acheteur est accessible après identification par login et mot de passe. Les Billets sont également adressés sous format électronique à l’adresse électronique renseignée par l’Acheteur.

 

8.2 – Avant de se présenter à l’entrée de l’Enceinte, l’Acheteur doit imprimer les Billets imprimables à domicile commandés auprès de la Billetterie en ligne. Ce Billet est uniquement valable s’il est imprimé en sa totalité sur papier A4 blanc, vierge recto/verso, sans modification de la taille d’impression en mode portrait (vertical). Aucun autre support (notamment électronique type smartphone, ordinateur, etc.) ne sera accepté. Le code barre doit être parfaitement lisible afin d’être reconnu électroniquement à l’entrée de l’Enceinte. A défaut, ces Billets ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables.

 

8.3 – SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de Commande, de traitement ou d’impression du Billet imprimable à domicile.

 

8.4 – Ce Billet imprimable à domicile est personnel et incessible. Ce Billet codé est uniquement valable pour le lieu, l’Evènement, la date et l’heure figurant sur ce titre d’accès.

 

9 – ANNULATION, REPORT ET REMBOURSEMENT

 

9.1 – A l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un Evènement, l’Acheteur accepte que SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA puisse utiliser les coordonnées saisies lors la Commande pour le tenir informé de la marche à suivre.

 

9.2 – En cas d’annulation, de report, d’interruption ou de modification du programme de l’Evènement, l’Organisateur décidera seul de la compensation éventuellement accordée à l’Acheteur et des conditions y ouvrant droit. Toutes les informations relatives au remboursement seront disponibles sur le Site officiel de l’Organisateur.

 

9.3 – Annulation et report de Match

 

9.3.1 Si le Match auquel le Billet donne accès est définitivement arrêté en cours et remis à jouer, le Billet donne accès au Match remis. Toutefois, l’Acheteur, à condition qu’il ne soit pas un Abonné, a la faculté de ne pas assister au Match reporté et de demander le remboursement du Billet dans les conditions définies à l’Article 9.3.3 des présentes CGV.

 

9.3.2 Si le Match auquel le Billet donne accès est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA décidera à sa seule discrétion, de l’octroi ou non à l’Acheteur d’une compensation. Si l’Acheteur est un Abonné, la compensation n’interviendra que si la carte d’Abonnement a été lue et enregistrée par le système informatique du contrôle d’accès de l’Enceinte et sera calculée au prorata du nombre de matches inclus dans le prix de l’Abonnement. Toute demande de compensation devra satisfaire aux conditions définies à l’Article 9.3.3 des présentes CGV.

 

9.3.3 L’Acheteur transmettra sa demande de compensation ou de remboursement à SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA à l’adresse indiquée à l’Article 11 des présentes CGV. Il est conseillé de les retourner par pli recommandé afin de conserver une trace de votre envoi. En cas de commande directement auprès de nos points de vente, veuillez-vous y présenter muni de vos Billets pour le remboursement ou la compensation. Ce remboursement ou cette compensation interviendra uniquement en faveur de l’Acheteur, contre remise du Billet lu et enregistré par le système informatique du contrôle d’accès de l’Enceinte. Seule la valeur faciale du Billet acheté sera remboursée, en tout ou en partie selon décision de l’Organisateur, à l’exclusion de tous autres frais, en ce compris sans que cette liste ne soit exhaustive : le transport et l’hébergement. Les frais de traitement et d’expédition éventuellement déboursés par l’Acheteur restent acquis à SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA. Aucun remboursement ou dédommagement ne sera accordé au titre de ces frais annexes. Seules seront prises en compte les demandes de remboursement ou de compensation adressées à SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA au plus tard quinze jours après la date prévue de l’Evènement et comportant impérativement le numéro de Commande correspondant. En l’absence du respect de ces modalités, aucun remboursement ou aucune compensation ne sera accordé à l’Acheteur.

 

9.4 – L’Acheteur est invité à vérifier 24 heures avant la tenue de l’Evènement que celui-ci est bien maintenu sans modification en consultant les sites https://www.parisladefense-arena.com/evenements, https://www.parisladefense-arena.com/ ou en contactant le service billetterie dont les coordonnées figurent à l’Article 11 des présentes CGV.

 

10 – VOL/PERTE/DETERIORATION DES TITRES D’ACCES

 

10.1 – L’Acheteur est responsable de ses Billets et cartes d’Abonnement.

 

10.2 – Sauf stipulations contraires des présentes CGV, les Titres d’accès ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne sera délivré.

 

10.3 – Conditions propres aux Matches :

 

10.3.1  En cas de perte, de vol ou détérioration, toute réédition entraînera des frais techniques de vingt (20) euros par carte d’Abonnement. La carte d’Abonnement détériorée ou déclarée perdue ou volée sera désactivée.

 

10.3.2  Toute édition d’un Billet le jour du Match en cas d’oubli de la carte d’Abonnement ou d’un Billet, ou de vol, perte ou détérioration de ce dernier, sera facturée deux (2) euros par Billet édité. Toutefois, un duplicata ne pourra être remis si un Titre d’accès a été lu et enregistré par le système informatique du contrôle d’accès de l’Enceinte.

 

11 – SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE

 

Nous mettons à votre disposition un service clientèle que vous pouvez joindre de plusieurs manières :

 

– Par courrier : SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA – Service billetterie – 2190 Boulevard de la Défense – CS 90157 – 92741 NANTERRE CEDEX ;

 

– Par email : contact@client.parisladefense-arena.com

 

12 – MODALITES D’ACCES A L’ENCEINTE

 

12.1 – La tribune et le numéro de place indiqués sur le Titre d’accès sont ceux de l’Enceinte. A chaque place numérotée achetées correspond un Billet. Le placement est indiqué sur la carte d’Abonnement ou le Billet, sauf à l’occasion des Matches pour la catégorie pesage où le placement debout est libre. Chaque spectateur est tenu d’occuper la place correspondant aux références indiquées sur son Titre d’accès.

 

12.2 – Dans l’hypothèse où SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA viendrait à se trouver, après la validation définitive de la Commande, dans l’impossibilité d’honorer ses obligations, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA se réserve la possibilité, afin de garantir dans la mesure du possible un produit conforme aux attentes de l’Acheteur, de modifier l’attribution initiale des places de l’Evènement d’un niveau de qualité de prestations équivalant. Le cas échéant, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA devra informer en temps utile l’Acheteur de toute modification.

 

12.3 – En outre, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA se réserve le droit de délocaliser occasionnellement des Matches compris dans l’Abonnement dans tout autre lieu que l’Enceinte. En pareil cas, l’Abonné se verra attribuer par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées à SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA, une place dans ce lieu d’un niveau de qualité équivalant à sa place habituelle, ce que l’Abonné reconnaît et accepte par avance. En cas de délocalisation des Matches, l’Abonné devra être muni d’un Billet, les cartes d’Abonnements ne permettant de se présenter directement au contrôle des Billets qu’à l’Enceinte.

 

12.4 – L’accès à l’Enceinte lors d’un Evènement, à l’exception des Matches, est autorisé sous réserve de présentation d’un Billet en cours de validité. L’accès à l’Enceinte lors d’un Match est autorisé sous réserve de présentation d’une carte d’Abonnement en cours de validité, ou à défaut d’un Billet en cours de validité.

 

12.5 – La validité des Titre d’accès est contrôlée à l’entrée de l’Enceinte.

 

12.6 – Seules les personnes munies d’une carte d’Abonnement ou d’un Billet en cours de validité et correspondant à sa situation peuvent accéder à l’Enceinte. Lors des contrôles à l’entrée de l’Enceinte, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’Acheteur des Titres d’accès (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour).

 

12.7 – La carte d’Abonnement ou le Billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès à l’Enceinte et doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée de l’Evènement. Toute personne qui ne serait pas en possession d’une carte d’Abonnement ou d’un Billet valide pourra être expulsée de l’Enceinte.

 

12.8 – Il est impossible d’être admis à l’entrée de l’Enceinte plusieurs fois avec le même Titre d’accès. Seule la première personne à présenter le Titre d’accès sera admise à assister à l’Evènement auquel ce titre donne accès. Elle est présumée être le porteur légitime du Titre d’accès.

 

12.9 – Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Titre d’accès d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre Titre d’accès en lieu sûr et utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre Titre d’accès.

 

12.10 – SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA peut refuser l’entrée dans l’Enceinte lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un Titre d’accès sont en circulation et qu’un accès à l’Enceinte a déjà été autorisé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation d’un Titre d’accès correspondant.

 

12.11 – SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA n’est notamment pas obligée de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le Titre d’accès afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’Acheteur de ce titre, ni de vérifier l’authenticité du Titre d’accès dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être décelée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’accès à l’Enceinte.

 

12.12 – Tout Titre d’accès illisible, gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé.

 

12.13 – Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’accès valide dans la même zone. La position des jeunes enfants sur les genoux d’une autre personne est interdite. Il est fortement déconseillé d’emmener tout mineur de moins de 5 ans à la représentation d’un Evènement dans l’Enceinte.

 

12.14 – SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue pourrait être jugé susceptible de créer des troubles à l’intérieur de l’Enceinte.

 

12.15 – Toute personne assistant à un Evènement dans l’Enceinte peut être amenée à subir une palpation de sécurité à l’entrée de l’Enceinte, à l’inspection visuelle de ses bagages à main et pourra être invitée à présenter les objets en sa possession. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à ces mesures de sûreté.

 

12.16 – Les Evènements ont lieu dans l’Enceinte à heure fixe. Il est recommandé d’occuper sa place au minimum 30 minutes avant le début de l’Evènement. L’accès à l’Enceinte et/ou aux places figurant sur les Titre d’accès n’est pas garanti après le début de l’Evènement et ne donnera droit à aucun échange ou remboursement.

 

12.17 – Toute personne ayant été refoulée à l’entrée de l’Enceinte pour une des causes visées au présent Article 12 des CGV n’aura droit à aucun remboursement ou compensation.

 

12.18 – Toute sortie de l’Enceinte est définitive. 

 

13 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE ET A LA SURETE DANS L’ENCEINTE

 

13.1 – Tout détenteur d’un Titre d’accès reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter et faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur de l’Enceinte, ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans l’Enceinte, le cas échéant les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Il est rappelé que les infractions prévues par ces textes peuvent, le cas échéant, être punie d’une peine d’amende allant jusqu’à 15.000 € et de peine d’emprisonnement pouvant, selon le cas, aller d’un an à trois ans.

 

13.2 – En particulier, l’article L. 332-8 du code du sport prévoit que « le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d’introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines ». L’article L. 332-9 du code du sport réprime des mêmes peines le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.

 

13.3 – Il est formellement interdit d’introduire dans l’Enceinte tout objet prohibé par le Règlement Intérieur de l’Enceinte et par la législation applicable. De tels objets pourront le cas échéant être consignés ou saisis à l’entrée de l’Enceinte.

 

13.4 – Toute personne présente dans l’Enceinte qui se rend coupable de l’une des infractions aux articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport pourra se faire expulser de l’Enceinte et encourt, outre les peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction ou de se rendre aux abords d’un stade. En cas d’expulsion, aucun remboursement ne pourra être demandé.

 

14 – CAPTATION

 

14.1 – Toute personne assistant à un Evènement dans PARIS LA DEFENSE ARENA est informée que l’Enceinte, afin d’assurer la sécurité du public, est équipée d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officier de Police Judiciaire et susceptible d’être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu conformément à l’article L253-5 du Code de la sécurité intérieure.

 

14.2 – Toute personne assistant à un Evènement dans la PARIS LA DEFENSE ARENA accepte expressément et irrévocablement, à titre gratuit, que sa voix, son image ou tout autre élément de sa personnalité soient captés par tous moyens actuels ou à venir (dont photographies et films) dans le cadre de cet Evènement par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA et/ou par tout tiers désigné ou autorisé par lui. Toute personne assistant à l’Evènement reconnait et accepte expressément que SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA et tout tiers autorisé par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA (y compris l’Organisateur de l’Evènement) ait le droit d’utiliser, d’exploiter, de diffuser et de publier, sans rémunération de quelque forme que ce soit pour la personne assistant à l’Evènement, sa voix, son image ou tout autre élément de sa personnalité, en relation avec l’Evènement et/ou la promotion de SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA, de l’Enceinte, de l’équipe de rugby Racing 92 et/ou de leurs partenaires, par tous moyens, sur tous supports et médias, que ceux-ci soient actuels ou à venir, sur une base mondiale, pour une durée de dix ans à compter de leur captation, renouvelable par tacite reconduction. Toute personne assistant à un Evènement dans l’Enceinte reconnait que les droits autorisés au présent article ne porte en aucune manière atteinte à sa vie privée. Ces droits sont librement cessibles par la SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA à tout tiers de son choix.

 

14.3 – Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par l’Organisateur. Il est interdit à toute personne assistant à un Evènement dans l’Enceinte de réaliser des captations phonographiques, photographiques, vidéographiques ou audiovisuelles et toutes reproductions ou descriptions totales ou partielles de l’Enceinte ou de l’Evènement, autrement que pour son usage personnel et privé et en aucun cas dans un but commercial quel qu’il soit. Il est strictement interdit de distribuer par le biais de tout média (y compris Internet, la radio et la télévision) tout son, image, donnée, description d’un Evènement, intégralement ou partiellement, ou d’assister toute personne à accomplir de telles activités.

 

15 – RESPONSABLILITES

 

15.1 – En application de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

 

15.2 – SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure. Sont notamment exclus de sa responsabilité la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de report ou d’annulation de l’Evénement du fait de l’Organisateur, d’une autorité compétente (exemples : arrêté préfectoral ou ministériel, décision de la L.N.R., la F.F.R. ou l’E.P.C.R. etc.) et d’acte terroriste. En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, si elle accorde ou non à l’Acheteur une compensation.

 

15.3 – L’Acheteur sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence dans l’Enceinte, que ce soit à l’égard du personnel et/ou de la clientèle de SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA, ou à l’égard de tout matériel mis à disposition de l’Acheteur par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA. Le détenteur d’un Titre d’accès assiste sous sa propre responsabilité à l’Evènement auquel ce Titre donne accès.

 

15.4 –  SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte, de vol ou d’utilisation illicite du Titre d’accès.

 

16 – ACTIVITES COMMERCIALES

 

16.1 – Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Titres d’accès sans l’accord préalable écrit de SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA notamment – et non limitativement – (i) en tant que dotation de tous concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes ou externes, « cadeau entreprise », et toutes activités similaires, (ii) en tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou (iii) en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques ou de l’associer plus généralement à toute prestation quelle qu’en soit la nature.

 

16.2 – Afin de préserver l’éthique sportive et l’intégrité des compétitions, il est strictement interdit de parier dans l’Enceinte par quelque moyen ou procédé que ce soit.

 

16.3 – Il est particulièrement porté à l’attention de l’Acheteur que l’article 313-6-2 du Code pénal prohibe : « le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle. » Tout Titre d’accès faisant l’objet de telles pratiques sera invalidé par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA.

 

16.4 – Il est strictement interdit de revendre un Titre d’accès à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.

 

16.5 – En cas de non-respect des interdictions visées au présent article 16 des CGV, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou résilier de plein droit l’Abonnement, d’annuler le Billet et le cas échéant, d’expulser de l’Enceinte l’auteur des actes susvisés, sans préjudice de réclamer toute réparation de son préjudice et d’exercer toute action en justice.

 

17 – EXPULSION DE L’ENCEINTE ET/OU ANNULATION DES TITRES D’ACCES A L’ENCEINTE A TITRE DE SANCTION

 

17.1 – En cas d’expulsion de l’Enceinte et/ou d’annulation de Billet à titre de sanction, il ne sera accordé aucun remboursement du Billet. Selon la gravité des manquements, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA pourra également, si bon lui semble, suspendre ou résilier de plein droit l’Abonnement du contrevenant.

 

17.2 – En outre, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA se réserve le droit de ne délivrer aucun Abonnement, aucun Billet ni aucun autre Titre d’accès aux Evènements à toute personne concernée par les faits sanctionnés pendant une durée déterminée librement par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA selon leur gravité.

 

18 – LOI APPLICABLE, RECLAMATIONS ET LITIGES

 

18.1 – Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

18.2 – Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation d’un Billet ou d’un Abonnement, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA est joignable par courriel à l’adresse : contact@client.parisladefense-arena.com.

 

18.3 – Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet ou d’un Abonnement devra être porté à la connaissance de SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant à l’Article 11 des présentes CGV. Ce courrier devra préciser le numéro de la Commande ainsi que les motifs précis à l’appui de la réclamation.

 

18.4 – En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’application des présentes CGV, les Parties essaieront dans la mesure du possible de régler leur litige à l’amiable. A cet effet, l’Acheteur est informé de la possibilité de recourir à gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation.

 

18.5 – En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

18.6 – En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

 

Dernière mise à jour : 11/07/2022